Conditions générales de vente.

Version en vigueur au 15 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par LIVTOO ([forme juridique, SIRET], 76120 Le Grand-Quevilly) : déménagement, débarras, livraison et transport, montage de meubles, nettoyage et stockage, pour une clientèle de particuliers (« consommateurs ») et de professionnels.

Elles sont remises au client avec chaque devis, conformément à l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. Les conditions particulières figurant au devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé. Pour un déménagement, il précise notamment : les coordonnées des parties, la date ou la période d'exécution, les lieux de chargement et de livraison et la distance, l'estimation du volume, la nature de la prestation choisie (emballage par LIVTOO ou par le client, démontage, etc.), les conditions de paiement, la limite de responsabilité et la valeur déclarée, ainsi que le prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client (volume, accès, étages, ascenseur, stationnement) ou d'une visite. Il est valable [30 jours] à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception par LIVTOO du devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu. Le prix indiqué est ferme : aucun supplément ne peut être facturé, sauf modification expresse des termes du devis acceptée par écrit par le client (volume supplémentaire, changement d'adresse ou de date, accès différent de celui décrit).

Article 3 – Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou via le site) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail) ou au moyen du formulaire figurant en annexe. LIVTOO rembourse alors l'ensemble des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ce droit (article L.221-28).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, [TTC — ou : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Sauf mention contraire au devis :

• un acompte de [30 %] est demandé à la signature du devis ;
• le solde est payable à la fin de la prestation, à la livraison ou à l'achèvement des travaux ;
• pour le stockage, la facturation est [mensuelle, terme à échoir].

Moyens de paiement acceptés : [virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces dans la limite légale]. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients professionnels : toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 – Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis : volume, objets lourds ou fragiles, étages, présence d'un ascenseur, conditions d'accès et de stationnement.
• Obtenir, lorsque c'est nécessaire, les autorisations de stationnement auprès des mairies ou du syndic, sauf si le devis prévoit que LIVTOO s'en charge.
• Être présent ou représenté au chargement et à la livraison, et vérifier que rien n'a été oublié.
• Emballer avec soin les objets dont il assure lui-même l'emballage, dans des cartons adaptés et fermés.
• Vider et dégivrer les réfrigérateurs et congélateurs, débrancher et vidanger les appareils électroménagers, vider les meubles de leur contenu fragile.
• Conserver avec lui : espèces, bijoux, titres, papiers d'identité, documents importants, ordinateurs et données, médicaments, ainsi que tout objet de grande valeur non déclaré.

Sont exclus du transport : matières dangereuses, inflammables ou explosives (bouteilles de gaz, carburants, produits chimiques), denrées périssables, animaux vivants, armes et objets illicites.

Article 6 – Exécution de la prestation

LIVTOO s'engage à exécuter la prestation aux dates et selon les modalités prévues au devis, avec le personnel et le matériel adaptés. Les dates de chargement et de livraison sont fixées d'un commun accord.

Si les conditions réelles diffèrent de celles décrites par le client (volume supérieur, accès impossible au camion, absence d'ascenseur, objets non signalés), LIVTOO en informe le client sur place. Les prestations supplémentaires ne sont réalisées et facturées qu'après accord écrit du client.

Pour un déménagement, une lettre de voiture est établie et signée par les deux parties au chargement, puis à la livraison.

Article 7 – Responsabilité et déclaration de valeur

LIVTOO est responsable des pertes et avaries survenues aux biens qui lui sont confiés, dans la limite des montants fixés au devis : une valeur maximale globale pour l'ensemble du mobilier et une valeur maximale par objet non listé. Le client qui possède des objets dont la valeur dépasse ces plafonds doit les inscrire, avec leur valeur, sur la déclaration de valeur remise avec le devis ; à défaut, l'indemnisation est limitée aux plafonds prévus.

Plafonds par défaut, sauf mention contraire au devis : [valeur globale maximale : … € — valeur maximale par objet non listé : … €].

La responsabilité de LIVTOO ne peut être engagée pour les dommages résultant :

• d'un emballage réalisé par le client, lorsque le carton ne présente aucune trace de choc ;
• du vice propre de la chose (usure, fragilité particulière, défaut de fabrication) ;
• du fonctionnement interne des appareils électriques, électroniques ou mécaniques, en l'absence de dommage extérieur ;
• d'objets que le client devait conserver avec lui (article 5) ou non signalés ;
• d'un cas de force majeure (article 13).

L'indemnisation est calculée sur la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite, ou sur le coût de la réparation lorsqu'elle est possible.

Article 8 – Réserves et réclamations

À la livraison, le client vérifie l'état de ses biens et inscrit ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur la lettre de voiture ou le bulletin de livraison.

Client consommateur : conformément à l'article L.224-63 du Code de la consommation, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser à LIVTOO une protestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours calendaires révolus suivant la réception des objets, que des réserves aient été formulées ou non à la livraison. La lettre précise les objets concernés, la nature des dommages et le montant réclamé.

Client professionnel : conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, la protestation motivée doit être notifiée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception.

Pour les autres prestations (débarras, montage, nettoyage), toute réclamation est adressée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention, photos à l'appui.

Article 9 – Débarras

Le client garantit être propriétaire des biens à débarrasser ou être dûment autorisé à en disposer (héritier, mandataire, propriétaire du local). Avant l'intervention, il identifie clairement les biens à conserver. Les biens évacués deviennent la propriété de LIVTOO, qui en dispose librement (réemploi, don, recyclage ou élimination) dans le respect de la réglementation sur les déchets.

Les objets personnels de valeur ou documents découverts pendant le débarras (bijoux, espèces, papiers) sont remis au client. Les déchets dangereux (amiante, produits chimiques, pneus, bouteilles de gaz…) sont exclus, sauf mention expresse au devis.

Article 10 – Stockage (garde-meubles)

Les biens stockés font l'objet d'un inventaire contradictoire signé à l'entrée. La durée minimale, le prix et la périodicité de facturation sont fixés au devis. L'accès aux biens se fait sur rendez-vous, aux heures ouvrées.

En cas de non-paiement des sommes dues, LIVTOO peut, après mise en demeure restée sans effet, exercer son droit de rétention sur les biens stockés jusqu'au complet paiement. La fin du stockage est demandée avec un préavis de [15 jours].

Article 11 – Montage de meubles et nettoyage

Le montage est réalisé selon la notice du fabricant. LIVTOO ne peut être tenue responsable des pièces manquantes ou défectueuses, des défauts de conception du meuble, ni de la tenue d'une fixation murale lorsque la nature du support n'a pas été signalée. Le nettoyage est réalisé selon le descriptif du devis ; il ne comprend pas la remise en état de dégradations existantes.

Article 12 – Annulation ou report par le client

Après expiration du délai de rétractation (ou pour un client professionnel), toute annulation doit être notifiée par écrit. [Conditions à définir, par exemple : annulation plus de 15 jours avant la date prévue : acompte remboursé ; entre 15 et 3 jours : 30 % du prix conservés ; moins de 3 jours : acompte conservé]. Un report de date est accepté sans frais s'il est demandé au moins [7 jours] à l'avance, sous réserve de disponibilité.

En cas d'annulation par LIVTOO, hors force majeure, l'acompte est intégralement remboursé.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, fermeture de routes, catastrophe naturelle, etc.). La prestation est alors reportée à une date convenue entre les parties, ou annulée sans indemnité si le report est impossible.

Article 14 – Assurance

LIVTOO est assurée en responsabilité civile professionnelle et pour les marchandises transportées auprès de [nom de l'assureur, n° de contrat]. Le client peut souscrire une assurance complémentaire « dommages » pour une valeur supérieure aux plafonds prévus ; elle lui est alors proposée au devis.

Article 15 – Données personnelles

Les données transmises par le client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité à LIVTOO : par téléphone au 06 61 32 78 35, par e-mail à flamentenzo76@gmail.com ou par courrier à [adresse], 76120 Le Grand-Quevilly.

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LIVTOO : [nom du médiateur, adresse postale, site internet] (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Le client reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.